Le document final de la carte communale a été téléversé sur le Géoportail de l’Urbanisme le 08/12/2023.
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ENQUETE PUBLIQUE POUR L'ELABORATION
DE LA CARTE COMMUNALE
DU 22 MAI 2023 AU 24 JUIN 2023
ARRÊTÉ n°1/2023
Arrêté soumettant le projet de carte communale à enquête publique
Le MAIRE,
Vu le
code de l’urbanisme et notamment les articles L 163-5 et R 163-4 ;
Vu le
code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L123-19 et R123-1 à
R123-27 ;
Vu la délibération du conseil
municipal en date du 5 mars 2021 prescrivant l’élaboration de la carte
communale ;
Vu les
avis de l’Etat et des personnes publiques associées ou consultées conformément
à l’article L.163-4 et R163-3 du code de l’urbanisme ;
Vu l’avis de la commission
départementale sur la consommation des espaces agricoles du 2 février
2023 ;
Vu l’arrêté du Préfet en date du 30
mars 2023, portant sur la dérogation à la constructibilité limitée prévue par
les articles L142-4 et L142-5 du Code de l’urbanisme, en l’absence de SCOT ;
Vu l’avis de l’autorité
environnementale portant sur le projet de carte communale en date du 11 janvier
2023 ;
Vu l’ordonnance en date du 6 avril
2023 de M. le Président du Tribunal Administratif de Besançon, désignant M.
Léon BILLEREY, en qualité de
commissaire-enquêteur ;
Vu les
pièces du dossier soumis à l’enquête ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera ouvert une enquête publique du lundi 22 mai 2023 à 9h au 24 juin 2023 à 12h, soit 34 jours consécutifs, portant sur le projet d’élaboration de la carte communale de la commune de Ollans.
ARTICLE 2 :
La personne responsable de l'élaboration de la carte communale est la commune de OLLANS, représentée par son Maire Michel LAB, et dont le siège administratif est situé 4, Chemin communal « Les Vignottes », 25640 OLLANS.
ARTICLE 3 :
M. Léon BILLEREY, directeur d’exploitation en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif de Besançon.
ARTICLE 4 :
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique sera déposé
en mairie de Ollans.
Il sera également disponible à l’adresse
suivante : http://ollans.blogspot.com
Dès la publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande adressée au Maire, et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique.
ARTICLE 5 :
Le
public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions :
-
sur le registre papier ouvert à cet effet, à
feuillets non mobiles cotés et paraphés par
le commissaire enquêteur qui sera tenu à la disposition du public en
mairie de Ollans, pendant la durée de l’enquête,
- durant
les permanences du commissaire enquêteur,
- par courrier postal avant le samedi
24 juin 2023 à 12h, à adresser à l’attention de M.
Léon BILLEREY, commissaire enquêteur au siège
de l’enquête, 4 Chemin communal « Les Vignottes » -
25640 OLLANS.
- par courriel
à l’adresse suivante : mairie.ollans@wanadoo.fr
avant le samedi 24 juin 2023 à 12h.
Ces observations, propositions et contre-propositions seront tenues dans les meilleurs délais à la disposition du public au siège de l’enquête et seront accessibles sur le site : http://ollans.blogspot.com pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 6 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Ollans, salle du conseil municipal, les lundi 22 mai 2023 de 9h à 12h et samedi 24 juin 2023 de 9h à 12h.
ARTICLE 7 :
Le
dossier soumis à l'enquête publique comprend :
- le projet de carte communale complété le
cas échéant de l’évaluation environnementale, de l’étude d’impact, la décision
d’examen au cas par cas de l’autorité environnementale ou à défaut les informations
environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête,
- les
avis émis sur le projet de carte communale, notamment l’existence l’avis de
l’autorité environnementale et l’avis de la CDPENAF,
- la
mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de
la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative
au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant
être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre
la décision d'autorisation ou d'approbation,
ARTICLE 8 :
A l'expiration du délai d'enquête, le
registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par
lui.
Dès réception du registre et des documents
annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le Maire et
lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le Maire disposera d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport
relatant le déroulement de l'enquête et
examinant les observations recueillies. Il consignera, dans un document
séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet de carte communale.
Il transmettra au Maire l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’enquête.
ARTICLE 9 :
Le commissaire enquêteur transmettra une
copie de son rapport et de ses conclusions motivées au Président du Tribunal
Administratif de Besançon.
Le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, à la Mairie de Ollans
et à la Préfecture pendant un an à compter de la clôture de l'enquête
conformément à l’article R.123-21 du code de l’environnement. Ils seront
également consultables sur le site de la commune à l’adresse http://ollans.blogspot.com
A cet effet, le Maire adresse une copie du dossier au Préfet pour assurer cette mise à disposition du public.
ARTICLE 10 :
A l'issue de l'enquête publique, le conseil
municipal approuvera la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir
compte des résultats de l’enquête publique.
ARTICLE 11 : (Publicité de l’enquête)
Cet
arrêté fera l'objet des mesures de publication réglementaires.
Un avis au public faisant connaître
l’ouverture et les modalités d’organisation de l’enquête sera publié sur le
site de la commune à l’adresse http://ollans.blogspot.com et affiché en mairie de Ollans,15 jours au
moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de
l’enquête.
Un avis sera également porté à la
connaissance du public, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département (l’Est Républicain et la Terre de Chez Nous), 15 jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans les mêmes journaux dans les 8
premiers jours de l’enquête.
Cet avis d'enquête sera également affiché 15
jours au moins avant l’ouverture et durant toute la durée de l’enquête pour
être lisible des voies publiques à l’affichage municipal de l’abribus, rue du
château. Il fera également l’objet d’un affichage électronique dans les mêmes conditions.
Une copie des avis publiés par la presse
sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture en ce qui concerne la
première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion ainsi
que des photographies des affiches.
ARTICLE 12 :
Une
copie du présent arrêté sera adressée :
-
au Préfet (ou au Sous-Préfet) ;
-
au commissaire enquêteur.
A Ollans, le 6 mai 2023.
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